La loi Santé au Travail, adoptée en août 2021, constitue l’une des réformes les plus structurantes de ces dernières années en matière de prévention des risques professionnels. Elle vise à renforcer la culture de la prévention dans les entreprises françaises, à améliorer la traçabilité des compétences en santé et sécurité au travail, et à réorganiser les services de prévention. En 2025, cette loi entrera pleinement en application, rendant certaines obligations incontournables pour les employeurs.
Objectifs de la loi Santé au Travail
Le texte de la loi, officiellement nommé « loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail », repose sur plusieurs constats :
- Un système trop réactif et peu préventif
- Des obligations mal comprises ou mal appliquées par les employeurs
- Un manque de traçabilité des actions de formation et de prévention
Les grands objectifs sont :
- Renforcer la prévention primaire (agir en amont plutôt qu’après un incident)
- Clarifier les responsabilités des employeurs
- Donner un rôle central aux services de prévention et de santé au travail (SPST)
- Favoriser la traçabilité via la création du passeport de prévention
Les nouvelles obligations à partir de 2025
1. Mise à jour du Document Unique (DUERP)
Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque modification importante de l’organisation. Il doit désormais :
- Être conservé pendant 40 ans
- Être mis à disposition des SPST, des salariés, du CSE, de l’inspection du travail
- Inclure un plan de prévention à mettre en œuvre chaque année
2. Création du passeport de prévention
Introduit par la loi, ce dispositif numérique permet :
- De centraliser les attestations, certificats et diplômes des salariés en lien avec la santé/sécurité
- De suivre les formations suivies par chaque salarié
- D’assurer une traçabilité transparente pour les employeurs et les organismes de contrôle
Lien interne vers l’article : Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
3. Implication renforcée du CSE
Le Comité Social et Économique devient un acteur stratégique de la prévention. Il doit :
- Être consulté sur le programme annuel de prévention
- Donner un avis lors des mises à jour du DUERP
- Suivre les formations en lien avec ses missions (obligatoires selon les effectifs de l’entreprise)
4. Référent santé sécurité
Toute entreprise doit désigner un référent santé sécurité, interne ou externe. Ce référent :
- Coordonne les actions de prévention
- Suit les formations nécessaires
- Collabore étroitement avec les SPST
Sanctions prévues en cas de non-conformité
L’employeur qui ne respecte pas ces obligations s’expose à :
- Des sanctions administratives (amendes, injonctions de mise en conformité)
- Une responsabilité civile et/ou pénale en cas d’accident du travail
- Des risques RH et réputationnels (perte de confiance des salariés, des IRP, etc.)
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille, sont concernées. Toutefois, certains secteurs sont plus surveillés :
- BTP
- Logistique
- Industrie
- Médico-social
- Agroalimentaire
Dans ces secteurs, les SPST jouent un rôle central et les contrôles sont plus fréquents.
Comment se préparer efficacement ?
- Faire un audit interne : où en est votre DUERP ? Quelles formations sont manquantes ?
- Centraliser les données RH : utiliser une plateforme conforme pour tracer les compétences
- Former le CSE et les référents : investir dans des formations réglementaires
- Travailler avec un SPST : s’appuyer sur leurs ressources pour anticiper les échéances
Focus sur les outils numériques
La loi incite clairement à digitaliser la prévention. Les outils comme le passeport de prévention permettent de :
- Réduire le risque administratif
- Offrir une vue globale des compétences
- Fournir une preuve tangible en cas de contrôle
Exemple de mise en conformité réussie
Entreprise X (PME du BTP) a lancé une mise à jour de son DUERP en 2024 avec :
- Un audit piloté par son SPST
- La nomination d’un référent santé interne
- La formation SST de tous ses encadrants
- L’utilisation d’un outil numérique pour suivre les attestations
Résultat : aucun manquement lors d’un contrôle de l’inspection du travail en avril 2025.
Ressources officielles et lien utile
- Texte de la loi Santé au Travail sur Légifrance
- Guide officiel INRS sur le DUERP
- Article sur le passeport de prévention
Conclusion
La loi Santé au Travail est une réforme ambitieuse qui oblige les employeurs à repenser leur stratégie prévention. En anticipant, en s’équipant d’outils adaptés et en impliquant les IRP,